Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 336-34 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 2° La quantité de produit excessive égale à la quantité “E” diminuée d'une marge de tolérance.
4. « La marge de tolérance est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : » ;
5. 2° Au dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La marge de tolérance » ;
6. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour déterminer la quantité excessive dans le cas où la quantité “E” fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'effet de l'atteinte du plafond conformément à l'article R. 336-33, la marge de tolérance peut également faire l'objet d'un ajustement selon des modalités déterminées par décision de la Commission de régulation de l'énergie pour tenir compte de l'atteinte du plafond et de l'ajustement de la quantité “E”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R336-34