1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1414 du 19 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042540305
Texte parentLEGITEXT000042540280
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