Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 336-33 est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° La quantité “E”, égale à l'écart entre, d'une part, la moyenne des quantités de produits maximales avant prise en compte du plafond, déterminées avant la livraison sur la base des dossiers de demande du fournisseur selon les modalités prévues à l'article R. 336-16, au titre des deux semestres de l'année considérée pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres, et, d'autre part la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport. » ;
4. 2° Au début du cinquième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « En cas de dépassement du plafond, les quantités “Q” et “Qmax” sont corrigées » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où le calcul de la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs pour une période de livraison débutant lors de l'année considérée a été supérieur au plafond, ces quantités “Qmax”, “Q” et “E” font l'objet d'ajustements pour tenir compte de l'effet de l'atteinte du plafond » ;
5. 3° Au sixième alinéa, qui devient le septième, les mots : « “Qmax” et “Q” » sont remplacés par les mots : « “Qmax”, “Q” et “E” » et la dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou la quantité “E” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R336-33