Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2020 au 9 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000042540603
Texte parentLEGITEXT000042540591
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
3. La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
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