Arrêté du 16 novembre 2020 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2020 au 9 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 novembre 2020

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000042540605

Texte parentLEGITEXT000042540591

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →

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