Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2020 au 9 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 novembre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042540635
Texte parentLEGITEXT000042540591
RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 16 novembre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
4. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
5. - être de nationalité française ;
6. - jouir de ses droits civiques ;
7. - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
8. - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
9. - être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
10. - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
11. - détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
12. - ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
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