Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1432-70-1 dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les mots : « à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 et au deuxième alinéa de l'article 93 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'article 67 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 3512-6, les mots « consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique » sont remplacés par les mots : « consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1432-70-1, art. R3512-6