Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547491
Texte parentLEGITEXT000042547483
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
2. «-Véhicules faisant l'objet d'un transfert entre départements et la Collectivité européenne d'Alsace, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 3
Aller plus loin
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