Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers. Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le présent arrêté exempte de l'obligation d'un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre un département et la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l'usage de voiture de transport avec chauffeur. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,