Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547487
Texte parentLEGITEXT000042547483
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié de la façon suivante :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « spécifiques » est remplacé par les mots : « soumis à une réglementation spécifique » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeur » sont ajoutés après les mots : « de collection » ;
4. 3° Un quatrième alinéa est ajouté, ainsi rédigé : « Tout véhicule de collection affecté à l'usage de voiture de transport avec chauffeur relève de la catégorie des véhicules soumis à une réglementation spécifique mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.