Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VII est ainsi modifiée:
2. 1° Au II du I du chapitre I, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. » ;
3. 2° Au 3.3.1. du III du I du chapitre I, les mots : « 2 et 7 » sont remplacés par les mots : « 2,4 et 7 » ;
4. 3° Au II du chapitre II et au II du chapitre III, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle » ;
5. 4° A l'appendice 3, les mots : « Adresse électronique : » sont ajoutés après les mots : « Adresse complète du domicile : » ;
6. 5° A l'appendice 4, les mots : « Adresse électronique du centre : » sont ajoutés après les mots : « (adresse du centre) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe VII