1. La décision juridictionnelle signée électroniquement est conservée dans un minutier électronique placé sous la responsabilité du directeur du greffe pendant les durées d'utilisation comme archives courantes et de conservation comme archives intermédiaires prévues à l'article R. 212-13 du code du patrimoine. Pendant ces durées, ce minutier garantit l'accessibilité, la lisibilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des décisions juridictionnelles signées électroniquement.
2. Dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature la décision juridictionnelle signée électroniquement est transférée automatiquement dans un système d'archivage électronique sécurisé.
3. Celui-ci permet d'étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées au-delà de la période de validité technologique par les moyens suivants :
4. - l'identification de chaque décision juridictionnelle signée électroniquement par une empreinte électronique, garantissant que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée soit détectable ;
5. - la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction ;
6. - la traçabilité des opérations de migration requises pour assurer la lisibilité dans le temps de la décision juridictionnelle sous format numérique, afin de prouver qu'elles ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme. Après la migration, le système d'archivage électronique génère une nouvelle empreinte électronique de la décision juridictionnelle sous format numérique ;
7. - la conservation des empreintes et des traces générées en application des alinéas précédents aussi longtemps que la décision juridictionnelle sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.