1. Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, la capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret.
Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2020 au 2 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042552899
Texte parentLEGITEXT000042552893
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