Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel. Objet : obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020,