1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042552901
Texte parentLEGITEXT000042552893
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