Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2020 au 2 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042552903
Texte parentLEGITEXT000042552893
Référencearticle 3 du décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-10 du code de l'énergie :
2. 1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ;
3. 2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;
4. 3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.
5. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
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