Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042553110
Texte parentLEGITEXT000042553103
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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