Article 11 LEGIARTI000042553110
A abrogé :
- Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2020
Publié le24 novembre 2020
Articles1 article en vigueur
NORTRER2024284A
IdentifiantLEGITEXT000042553103
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-4 et R. 446-1 à D. 446-16 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 modifié fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2020.
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
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