1. Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie. Il précise :
2. 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
3. 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 ;
4. 3° La localisation de l'installation de production ;
5. 4° La capacité maximale de production, exprimée en Nm3/h.
6. La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
7. Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
8. Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
9. Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.