Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2020 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042553128
Texte parentLEGITEXT000042553103
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 novembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →
1. Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
2. La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, sans dépasser 300 Nm3/h.
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