1. Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
2. Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Arrêté du 23 novembre 2020 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2020 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042553130
Texte parentLEGITEXT000042553103
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