Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1438 du 24 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042559706

Texte parentLEGITEXT000042559693

Référencearticle 4 du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.

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