Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats. Objet : modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. Notice : le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat. Il fixe également la date d'entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-2 ;

Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-1 et L. 932-21-3 ;

Vu la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,