1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1438 du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042559708
Texte parentLEGITEXT000042559693
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