Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1435 du 23 novembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042559787

Texte parentLEGITEXT000042559754

Référencearticle 11 du décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

2. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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