1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1435 du 23 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042559789
Texte parentLEGITEXT000042559754
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