Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1435 du 23 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
IdentifiantLEGIARTI000042559775
Texte parentLEGITEXT000042559754
Référencearticle 5 du décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 : art. 1
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