Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
3. I.-Au 4° du II de l'article 312-5, au 4° du II de l'article 318-9, au 4° du II de l'article 321-39 et au 4° du II de l'article 325-26, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
4. II.-L'article 320-13 est déplacé après l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier bis du livre III et est rédigé comme suit :
5. « Art. 320-13.-La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »
6. III.-Le quatrième alinéa de l'article 320-16 est supprimé.
7. IV.-Le deuxième alinéa de l'article 320-19 est modifié comme suit :
8. Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et ».
9. V.-L'article 320-24 est modifié comme suit :
10. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Les chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » et les mots : « ou par des gestionnaires » sont supprimés ;
11. 2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
12. « La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »
13. VI.-Après l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter du livre III, il est inséré un article 321-141 A rédigé comme suit :
14. « Art. 321-141 A.-La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »
15. VII.-Le deuxième alinéa de l'article 321-146 est modifié comme suit :
16. Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et »
17. VIII.-L'article 321-151 est modifié comme suit :
18. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Les dispositions des chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » ;
19. 2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
20. « La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »
21. IX.-Le IV de l'article 321-154 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
22. « Par dérogation aux articles 321-167 et 321-168, les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter sont applicables aux personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
23. X.-Le premier alinéa de l'article 325-22 est remplacé par les trois alinéas suivants rédigés comme suit :
24. « Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141,321-143 à 321-150, à l'exception :
25. 1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
26. 2° De l'article 321-149. »
27. XI.-L'article 325-62 est rédigé comme suit :
28. « Art. 325-62.-Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141,321-143 à 321-150, à l'exception :
29. 1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
30. 2° De l'article 321-149. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 novembre 2004
Divisions : Art. 321-141 A
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 312-5, art. 321-39, art. 318-9, art. 325-26, art. 320-13, art. 320-16, art. 320-19, art. 320-24, art. 321-146, art. 321-151, art. 321-154, art. 325-22, art. 325-62