Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1444 du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042565888
Texte parentLEGITEXT000042565884
Référencearticle 1 du décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 8-2-95 est renuméroté D. 8-2-9 ;
2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 8-2-10.-Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »