Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
IdentifiantLEGIARTI000042578736
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 10 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :
4. a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
5. b) Au cinquième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 3, art. 7
Aller plus loin
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