Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, commissions de surendettement, avocats, médecins experts judiciaires spécialisés en réparation du dommage corporel, victimes d'infractions pénales et particuliers. Objet : le décret ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Il clarifie les différents modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement, renforce les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l'examen médical réalisé à la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) et d'autres infractions, et allège le formalisme des notifications opérées entre les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions instituées et le FGTI. Il insère dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires des dispositions permettant aux médecins, experts judiciaires, de bénéficier d'une formation sur l'expertise des victimes d'actes de terrorisme dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux instances en cours à cette date à l'exception des dispositions des 19° et 25° de l'article 1er et des articles 7 à 10. Les dispositions des 19° et 25° de l'article 1er de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux instances introduites à compter de cette date. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret au Journal officiel. Notice : le décret modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance. Il supprime diverses mentions dans l'assignation et dans la requête. Devant le tribunal judiciaire, il prévoit l'obligation de communiquer le projet d'assignation pour obtenir une date d'audience. Il étend ensuite la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure. Il contient encore différentes dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l'exécution provisoire peut être ordonnée. Il supprime par ailleurs l'obligation d'indiquer, dans la déclaration d'appel, les pièces sur lesquelles la demande de l'appelant est fondée. Une modification similaire est apportée à la déclaration de pourvoi en matière d'élections professionnelles. Il prévoit la procédure applicable à l'appel d'un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir. Il harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du code de procédure civile et précise l'énonciation du fondement de la demande en divorce. Le décret clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement. Il renforce également les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l'examen médical réalisé à la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il allège le formalisme des notifications qui sont adressées à ce dernier par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction. Il permet aussi aux médecins experts spécialisés dans l'examen médical des victimes de terrorisme de bénéficier d'une formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature. Le décret donne enfin compétence au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

Vu l'avis n° 2020-33 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,