Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 34 du titre IV du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1.-Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
3. II.-Au premier alinéa des articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 38-3, art. 38-4
A créé :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 34-1