Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000042578726
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 3 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du premier président ou de son délégué dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. » ;
4. 2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le premier président ou son délégué ».