Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000042578744
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 5 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, les mots : « des articles 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : art. 55
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