RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042578740
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 12 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 (version du 29 novembre 2020)Légifrance →
1. Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.
2. Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
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