Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 50-12-2, après les mots : « au demandeur et » sont insérés les mots : « par lettre simple » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 50-17, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie » ;

4. 3° A l'article R. 50-20, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R50-12-2, art. R50-17, art. R50-20