Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000042578746
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 6 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 713-2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. »