Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travailest ainsi modifié : 1° L'article R. 1454-19-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1454-19-2.-Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. » ;
3. 2° A l'article R. 1455-10, les mots : « articles 484,486 et 488 à 492 » sont remplacés par les mots : « articles 484,486,488 à 492 et 514 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1454-19-2, art. R1455-10