Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042578738
Texte parentLEGITEXT000042578698
Référencearticle 11 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ; II.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ; 2° Le quatrième alinéa devenu cinquième est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. « Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ; 3° Après le quinzième alinéa devenu dix-septième, il est inséré l'alinéa suivant : « L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ; III.-A l'article R. 771-1 du code de la consommation, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

2. ARTICLES APPLICABLES

3. DANS LEUR REDACTION

4. R. 711-2

5. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

6. R. 712-2 à R. 712-11

7. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

8. R. 712-12

9. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

10. R. 712-13 à R. 712-19

11. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

12. R. 713-2

13. Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

14. R. 713-3

15. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

16. Article R. 713-4

17. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

18. Articles R. 713-5 à R. 713-11

19. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

20. R. 721-1 à R. 721-6

21. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

22. R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4

23. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

24. R. 722-5

25. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

26. R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11

27. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

28. R. 723-1 à R. 723-8

29. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

30. R. 724-1

31. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

32. R. 724-2

33. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

34. R. 724-3

35. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

36. et R. 724-4

37. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

38. R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8

39. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

40. R. 731-1

41. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

42. R. 731-2 et R. 731-3

43. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

44. R. 732-1 et R. 732-2

45. Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

46. D. 732-3

47. Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017

48. R. 733-1

49. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

50. R. 733-2 à R. 732-4

51. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

52. R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15

53. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

54. R. 733-16 et R. 733-17

55. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

56. R. 733-18

57. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

58. R. 741-1 et R. 741-2

59. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

60. R. 741-3

61. Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

62. R. 741-4 à R. 741-10

63. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

64. R. 741-11 et R. 741-12

65. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

66. R. 741-13 à R. 741-18

67. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

68. R. 742-1

69. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

70. R. 742-2

71. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

72. R. 742-3 à R. 742-8

73. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

74. R. 742-9

75. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

76. R. 742-10

77. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

78. R. 742-11

79. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

80. R. 742-12 et R. 742-13

81. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

82. R. 742-14

83. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

84. R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52

85. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

86. R. 742-53

87. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

88. R. 742-54 à R. 742-57

89. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

90. R. 743-1

91. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

92. R. 743-2

93. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

94. R. 761-1

95. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

96. IV.-A l'article R. 422-10 du code des assurances, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1575
  • Code des procédures civiles d'exécution : art. R641-1
  • Code de la consommation : art. R771-1
  • Code des assurances : art. R422-10

Aller plus loin

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