1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1455 du 27 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000042579138
Texte parentLEGITEXT000042579108
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