Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2020

NatureDécret

Signé le27 novembre 2020

Publié le29 novembre 2020

Articles6 articles en vigueur

NORTREP2017161D

IdentifiantLEGITEXT000042579108

Référence

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets. Objet : réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d'ici le 1er janvier 2023 . Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur - payeur. Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l'autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits. Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, le décret précise les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiée par la loi à l'ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-9 à L. 541-9-7, L. 541-10 à L. 541-10-16 et L. 541-50 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 130 ;

Vu le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2020 au 29 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 1er septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 1 LEGIARTI000042579128

A créé :

Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence , Art. R131-26-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Art. R131-26-2, Art. R131-26-3, Art. R131-26-4

Chapitre II : Dispositions relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs

Article 2 LEGIARTI000042579130

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R541-90, art. R541-91, art. R541-92, art. R541-93, art. R541-94

A créé :

Code de l'environnement Sct. Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières , Art. R541-170, Art. R541-171, Art. R541-172, Sct. Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs , Sct. Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique , Art. R541-173, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses , Art. R541-174, Art. R541-175, Art. R541-176, Art. R541-177, Art. R541-178, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Sct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique
Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Art. R541-146, Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-149, Art. R541-150, Art. R541-151, Art. R541-152, Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Art. R541-153, Art. R541-154, Art. R541-155, Art. R541-156, Art. R541-157, Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R541-158, Art. R541-159, Art. R541-160, Art. R541-161, Art. R541-162, Art. R541-163, Art. R541-164, Art. R541-165, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Art. R541-166, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique , Art. R541-167, Art. R541-168, Art. R541-169
Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Art. D541-90, Art. D541-91, Art. D541-92, Art. D541-93, Art. D541-94, Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98
Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Art. R541-133, Art. R541-134, Art. R541-135, Art. R541-136, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Art. R541-137, Art. R541-138, Art. R541-139, Art. R541-140, Art. R541-141, Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Art. R541-142, Art. R541-143, Art. R541-144, Art. R541-145
Code de l'environnement Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Art. R541-119, Art. R541-120, Art. R541-121, Art. R541-122, Art. R541-123, Art. R541-124, Art. R541-125, Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Art. R541-126, Art. R541-127, Art. R541-128, Art. R541-129, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Art. R541-130, Art. R541-131, Art. R541-132
Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Art. R541-99, Art. R541-100, Art. R541-101, Art. R541-102, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Art. R541-103, Art. R541-104, Art. R541-105, Art. R541-106, Art. R541-107, Art. R541-108, Art. R541-109, Art. R541-110, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Art. R541-111, Art. R541-112, Art. R541-113, Art. R541-114, Art. R541-115, Art. R541-116, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Art. R541-117, Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Art. R541-118

A modifié :

Code de l'environnement : art. R541-86, art. R541-87, art. R541-88, art. R541-89
Divisions : Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels

Nota : Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.

Chapitre III : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Article 3 LEGIARTI000042579132

1. I. - Tout éco-organisme qui est agréé pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée est tenu de mettre en place le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son agrément et au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut également mettre en place ce comité avant la date d'échéance de son agrément.

2. II. - Lorsque le comité des parties prenantes n'a pas encore été mis en place, les consultations de ce comité prévues en application de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code issue du présent décret sont remplacées par la consultation de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1.

3. III. - Tout éco-organisme qui est agréé pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée communique à l'autorité administrative les éléments justifiant le respect des dispositions des articles R. 541-123 et R. 541-124 du même code dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2021. Toutefois, si l'agrément de l'éco-organisme vient à échéance avant le 1er janvier 2021, ces éléments sont communiqués dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément.

4. IV. - Tout éco-organisme dont l'agrément a été délivré avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds de réparation prévu à l'article L. 541-10-4 du même code présente les éléments mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 541-148, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le dossier de sa demande de renouvellement d'agrément et, au plus tard, le 1er janvier 2023.

5. V. - Tout éco-organisme dont l'agrément a été délivré avant la date de publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits prévus à l'article L. 541-10-5 du même code présente les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-154, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément et, au plus tard, le 1er janvier 2023.

6. VI. - Les éco-organismes déjà agréés et les systèmes individuels déjà approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée réalisent l'évaluation prévue à l'article R. 541-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, au moins six mois avant l'échéance de leur agrément ou de leur approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 4 LEGIARTI000042962953

1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.

2. II. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des III à VII ci-après.

3. III. - Les articles R. 541-151, R. 541-167 à R. 541-169 et R. 541-173 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4. IV. - Les éco-organismes et les systèmes individuels mentionnés dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 susvisée restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, par le III de l'article R. 541-86 et les articles R. 541-87 à R. 541-94 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues de l'article 2 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 à R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 à R. 541-116 en tant qu'ils s'appliquent aux collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à ces éco-organismes ou systèmes individuels à la date mentionnée au II.

5. V. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 à R. 541-151 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds en application de l'article R. 541-147.

6. VI. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 à R. 541-156 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits.

7. VII. - Les dispositions des articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées au V de l'article L. 541-10-8 du même code s'agissant des produits autres que ceux mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au II du présent article pour les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1.

Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5 LEGIARTI000042579136

A abrogé :

Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 6 LEGIARTI000042579138

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti