1. En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581060
Texte parentLEGITEXT000042581043
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