Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

Publics concernés : les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats, les électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les maires, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections. Objet : inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention. Références : loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,