Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1463 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581085
Texte parentLEGITEXT000042581070
Référencearticle 4 du décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042581085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.