Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, organismes de recouvrement, entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales. Objet : détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020. Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 741-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 ;

Vu le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, notamment le 1° de son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,