1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1464 du 27 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1464 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042582988
Texte parentLEGITEXT000042582979
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.