Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1464 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042582986
Texte parentLEGITEXT000042582979
Référencearticle 1 du décret n°2020-1464 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. »