Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1476 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042586003
Texte parentLEGITEXT000042585997
Référencearticle 3 du décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article D. 6522-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6522-3. - Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros. »