Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 1er-1 est complété par un 3 ainsi rédigé :
3. « 3. Les assurés mentionnés aux a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
4. 2° Le dernier alinéa du a du I de l'article 4-2 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
6. b) A la dernière phrase, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou est placé en situation d'activité partielle au sens de l'article L. 5122-1 du code du travail » ;
7. 3° A l'article 4-3, après les mots : « cotisations de prévoyance à la caisse », sont insérés les mots : « ou en situation d'activité partielle au sens de l'article L. 5122-1 du code du travail » ;
8. 4° L'article 5-2 est ainsi modifié :
9. a) Au I, après les mots : « agent en activité », sont insérés les mots : « , en situation d'activité partielle au sens de l'article L. 5122-1 du code du travail » et après les mots : « exerce son activité à temps partiel », sont insérés les mots : « ou est placé en situation d'activité partielle au sens de l'article L. 5122-1 du code du travail » ;
10. b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
11. « III. - Pour les agents placés en situation d'activité partielle, les éléments constitutifs de la rémunération et les prestations familiales à prendre en compte pour le calcul de l'allocation définie au I sont ceux listés au II du présent article et reconstitués à la date de cessation des fonctions de l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null