Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Publics concernés : assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP) en situation d'activité partielle et demandeurs de l'allocation de veuvage. Objet : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux. Entrée en vigueur : les articles 1er à 5 s'appliquent aux périodes d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite et autres prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020 ; les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret . Notice explicative : le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des droits à retraite et maladie pour les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP). Il prévoit, d'une part, que ces périodes seront validées dans la durée de service du régime et dans la durée d'assurance tous régimes et, d'autre part, une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Il prévoit également la prise en compte de ces périodes en tant que période réputée cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière pour les assurés régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il modifie en outre les conditions de versement de l'allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat. Enfin, il réintroduit une disposition ayant pour objet de préciser les conditions de départ à la retraite sans condition d'âge pour les parents d'enfants handicapés pour les personnels de la RATP. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 16-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 732-121 et D. 732-124 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et D. 356-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;

Vu les lettres en date du 1er juillet 2020 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,